Autorisation de sortie du territoire - AST
L’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2016.
L’imprimé CERFA n° 15646*01 est à présent accessible sur le site www.service-public.fr.